Vers une réforme des indicateurs statistiques ?

Vers une réforme des indicateurs statistiques ?

RAPPORT D’INFORMATION DE LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE SUR LA MESURE DES GRANDES DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE L'ASSEMBLE NATIONALE par : MM. Pierre-Alain Muet, Président, Hervé Mariton, Rapporteur

dont l'introduction explique :

"Si l’utilisation rationnelle des statistiques à des fins pratiques n’est pas plus à l’honneur, c’est qu’elle est à la fois pénible par un bout et périlleuse par l’autre. »
Alfred Sauvy, Le pouvoir et l’opinion, 1949


Avec la mise en cause des chiffres officiels du chômage et le débat récurrent sur la réalité de l’inflation et la question (non tranchée) de la baisse du pouvoir d’achat, l’année 2007 a vu la contestation des statistiques officielles prendre une ampleur sans précédent.
C’est dans ce contexte qu’a été constituée par les commissions des Affaires économiques, des Affaires sociales et des Finances une mission d’information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales. Elle a commencé ses travaux, fin 2007, avec pour objectif de clarifier les termes du débat et de proposer des mesures qui permettent de restaurer la confiance dans la statistique publique.
Lors de l’introduction de l’euro est apparu un décalage, qui persiste depuis, entre l’inflation mesurée et l’inflation ressentie par les ménages. Alors que les données publiées par l’INSEE montrent que les revenus des ménages français ont progressé plus vite que les prix ces dernières années, la controverse sur la baisse du pouvoir d’achat alimente toujours le débat. Il convient au préalable de s’entendre sur les termes employés, pour éviter les confusions fréquentes entre les notions d’inflation, de pouvoir d’achat et de coût de la vie. Il est alors possible d’enrichir les données disponibles d’indicateurs complémentaires permettant d’appréhender la variété des situations au regard de l’évolution du pouvoir d’achat.
La mesure du chômage est soumise aux mêmes dilemmes que la mesure des prix : disposer d’un indicateur de référence simple et qui permette les comparaisons internationales, ce qui est indispensable au débat public et à l’action politique, tout en tenant compte de la diversité des situations vécues. Se focaliser sur un indicateur unique, c’est se cantonner dans une vision étriquée, mais multiplier les indicateurs entretiendrait la confusion. La mission a entendu répondre aux critiques régulièrement adressées aux indicateurs du chômage ; elle propose des solutions pour établir des indicateurs fiables, suffisamment complets, mieux diffusés. Sur ce sujet, elle a accordé une attention particulière aux statistiques locales, qui pourraient être nettement améliorées."

LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE

Proposition n° 1 : Publier systématiquement l’indicateur du pouvoir d’achat par unité de consommation en complément du pouvoir d’achat des ménages.

Proposition n° 2 : Publier l’évolution du pouvoir d’achat par décile de niveau de vie.

Proposition n° 3 : L’INSEE doit, en liaison avec ses homologues européens, développer une véritable politique de recherche en matière de statistique pour mieux cerner les nouvelles réalités sociologiques.

Proposition n° 4 : L’INSEE doit intensifier ses efforts de pédagogie et de communication.

Proposition n° 5 : Faire de l’enquête emploi l’instrument de mesure de l’évolution conjoncturelle du chômage :
– Améliorer l’enquête emploi : augmenter l’échantillon, améliorer les méthodes de pondération ;
– Faire apparaître clairement qu’enquête emploi et sources administratives ne mesurent pas les mêmes phénomènes ;
– Engager l’indispensable réflexion au niveau européen sur les moyens d’améliorer les instruments du suivi conjoncturel du chômage.

Proposition n° 6 : Publier régulièrement des indicateurs complémentaires :
– Publier mensuellement deux indicateurs complémentaires du chômage BIT : halo du chômage et sous-emploi ;
– Améliorer la qualité et la diffusion des statistiques de l’emploi ;
– Envisager la publication d’un dossier commun annuel regroupant divers documents et indicateurs sur l’emploi, le chômage, ainsi que les marges entre chômage, emploi et inactivité.

Proposition n° 7 : Renforcer la statistique locale :
– Remettre au Parlement un rapport sur les voies d’amélioration des statistiques locales ;
– Améliorer la qualité des statistiques de l’emploi et du chômage dans les départements d’outre-mer (réaliser l’enquête emploi en continu, augmenter son échantillon) et informer le Parlement sur l’intégration des personnes au chômage en outre-mer dans les statistiques nationales.
Proposition n° 8 : Améliorer la publication des chiffres de l’emploi et du chômage :
– Distinguer clairement les publications de l’INSEE, fournissant l’évolution de l’emploi et du taux de chômage, et celles de l’ANPE-DARES, permettant un suivi des politiques de l’emploi ;
– Annoncer en début d’année un calendrier de publication des statistiques de l’emploi et du chômage ;
– Respecter les règles déontologiques en matière de communication des chiffres et informer le public de la communication anticipée des chiffres au gouvernement ;
– Veiller à publier des documents clairs et pédagogiques (faire état des éventuelles modifications de méthode et en chiffrer l’impact ; accompagner les publications de commentaires méthodologiques ; réserver la première page des publications à un résumé pédagogique ; améliorer la présentation des documents sur le site Internet de l’INSEE).

Proposition n° 9 : Développer la recherche sur les indicateurs de développement durable.

Proposition n° 10 : Consacrer le rôle clé de l’INSEE dans la coordination des différents travaux menés au plan national sur le développement durable.

Proposition n° 11 : Participer aux travaux européens et internationaux sur les indicateurs de développement durable.

Proposition n° 12 : Mieux informer le public sur les indicateurs de développement durable.

Proposition n° 13 : Inscrire dans le droit l’indépendance de la statistique publique tout en préservant la spécificité de l’INSEE.

Proposition n° 14 : Mettre en place un organe de surveillance, garant de la qualité et de l’impartialité des données statistiques, en renforçant les prérogatives et l’indépendance du CNIS.

Proposition n° 15 : Appliquer les principes du Code de bonnes pratiques à toutes les activités des services statistiques ministériels et renforcer le rôle de coordination de l’INSEE.

pour lire la suite : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0815.pdf