la modernisation du marché du travail

Angela Merkel : "Est social ce qui crée de l'emploi."

sur le site du gouvernement allemand :

"Créer des emplois et renforcer la reprise: tel est le critère de la politique du gouvernement, a souligné la chancelière fédérale Angela Merkel lors de l'émission "Berlin direkt" de la deuxième chaîne de télévision allemande ZDF. La prolongation de l'allocation chômage I doit donc être réalisée sans majoration des coûts. La chancelière a par ailleurs rejeté une limite de vitesse généralisée.

"Nous avons pour objectif de baisser autant que possible les cotisations à l'assurance chômage car cela allège les coûts salariaux et crée ainsi davantage d'emplois", a déclaré la chancelière fédérale dimanche soir.

Un pas de géant a déjà été effectué. Le taux de cotisation à l'assurance est passé de 6,5 % à un taux actuel de 3,9 %. Dès le 1er janvier 2008, il ne se chiffrera plus qu'à 3,5 %.

Mais Angela Merkel a été claire sur le fait qu'elle ne tolérerait pas qu'on se contente de dépenser plus d'argent sans créer de nouveaux emplois. Au contraire, tout doit répondre au même objectif: "Est social ce qui crée de l'emploi."

Maintenir le cap pour plus d'emplois

Outre l'allocation chômage I, il existe d'autres projets pour inciter à la création d'emplois. En font partie le dossier de la nouvelle allocation pour enfant et les possibilités de revenus complémentaires par exemple.

Mme Merkel a annoncé que le ministre fédéral du Travail, Franz Müntefering, lui présenterait au sein de la commission des responsables des partis de coalition les marges de manœuvre dans ce domaine. Globalement, il s'agit de baisser les charges salariales annexes."


Sur le site de libération les souhaits du MEDEF :

Dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail, le Medef a rédigé, le 23 novembre, un avant-projet d’accord.

• Outre l’allongement de la période d’essai (trois mois renouvelables pour les ouvriers, six mois pour les cadres)
  
• et la création d’un CDI conclu pour une mission précise,
  
• le texte patronal prévoit l’instauration d’une séparation à l’amiable, dite «rupture conventionnelle», entre le salarié et l’employeur."

Rappel le projet économique du MEDEF :

Pedagogie economique par L. Parisot
envoyé par besoindair

Entretien avec Emmanuel Mauger, avocat, spécialiste du droit du travail, sur cette évolution juridique :

Quelle est la procédure actuelle de licenciement et de sa contestation devant le juge ?

Aujourd’hui, le code du travail demande à l’employeur qui veut licencier un salarié de justifier d’une «cause réelle et sérieuse», sans pour autant la définir. Ce peut être, par exemple, une insuffisance professionnelle, un motif économique, ou une faute. Au juge ensuite d’apprécier la validité de cette cause réelle et sérieuse et, en l’absence de celle-ci, de considérer le licenciement comme injustifié, entraînant le versement de dommages et intérêts. Ce contentieux de la cause réelle et sérieuse porte sur le fond et implique (sauf en cas de faute grave) un partage de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur, c’est-à-dire que chacune des deux parties est sur un même pied d’égalité quant à la nécessité de prouver ce qu’il avance.

Qu’en sera-t-il demain ?

Le Medef souhaite supprimer l’exigence légale d’une cause réelle et sérieuse, dans les cas de séparation à l’amiable, en créant ce qu’il appelle une «rupture conventionnelle» du contrat de travail, c’est-à-dire par consentement mutuel. Dans un tel cas de rupture, ne nécessitant plus de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pourra plus contester que le seul caractère «amiable» de cette rupture, en s’appuyant sur la notion de vice du consentement

Pour écouter l'interview : La séparation à l’amiable employeur-salarié

Pour lire la suite de l'interview :

«Une rupture de contrat à double tranchant pour le patronat»

Interview Débat. Faut-il instaurer la séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié ?

Le rapport du CAE sur les leviers de la croissance qui vient de paraître fin novembre :

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Le rapport indique que : "parmi les nombreux facteurs potentiels de croissance de la productivité globale des facteurs (PGF), seuls apparaissent comme ayant un effet significatif et durable pour un pays proche de la frontière technologique comme la France :
– l’investissement en éducation supérieure ;
– l’interaction entre libéralisation du marché des produits et celle du marché des biens.
Les effets favorables sur la croissance de la PGF de l’éducation supérieure et de la libéralisation des marchés des biens et du travail sont à la fois directs et indirects, via la plus grande diffusion des technologies de l’information et de la communication que cela induirait. Concernant le marché des biens, la flexibilisation qui semble avoir le plus d’impact sur la croissance est la réduction des barrières à l’entrée. la croissancen’apparaît par ailleurs pas influencée par le niveau des prélèvements obligatoires ;
• à l’horizon 2020, la France pourrait augmenter d’un demi-point le rythme de sa croissance potentielle en investissant trois quarts de point de PIB supplémentaire dans l’enseignement supérieur et en flexibilisant les marchés des biens et du travail et des produits, les cibles retenues par hypothèse dans ces deux domaines étant la situation des pays scandinaves. Le gain pourrait même être supérieur en cas d’alignement systématique sur les meilleures performances. Mais le coût de ces réformes structurelles ne pourrait être compensé par le surplus de croissance ainsi généré qu’au bout de cinq à dix ans."

On voit l'actualité de ce débat qui se situe à 2 niveaux :

1. la réforme de universités qui paraît impérative (d'autant plus que le rapport Pisa a montré les faiblesses du système d'enseignement français), mais quelle réforme ?
   
2. la libéralisation du marché du travail le rapport du CAE semble aller dans le sens du MEDEF

Quelles en seraient les conséquences : selon Emmanuel Mauger :

"Ce bouleversement est à double tranchant pour le patronat. Car si l’employeur perd la première phase de la contestation, celle du vice du consentement, il perdra automatiquement la seconde, relative à la justification de la rupture du contrat de travail. Je m’explique : si le salarié réussit à prouver qu’il y a vice du consentement, c’est-à-dire que son accord a été obtenu grâce à des pressions ou des manœuvres, la rupture sera considérée comme étant à l’initiative de l’employeur. Elle redevient alors un licenciement, et nécessite pour être valable une cause réelle et sérieuse. Or par définition, la rupture à l’amiable implique l’absence de cause. Donc, si la rupture est requalifiée en licenciement, il n’y aura pas de cause, et le juge sera amené à condamner l’employeur dans la foulée."

et pour le salarié :
"dans la séparation à l’amiable, on écarte toute idée d’un contrôle au fond de l’acte de rupture, pour se limiter à un contrôle formel du consentement. C’est un recul important par rapport au droit du travail actuel. Enfin, sur la notion de rupture conventionnelle, qui implique l’absence de cause : quand on n’a pas de raison de se séparer, on ne se sépare pas, tout simplement. Sinon, c’est qu’il y a une cause, et qu’il s’agit donc d’un licenciement."